Conditions générales du contrat de location saisonnière

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

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Article 1 Désignation du logement 

Adresse du logement : Résidence domaine du lagon, 97434 La Saline les bains 

Date d’achèvement de construction : 2011

Une description précise du logement est faite dans le book.

L’appartement est situé au RDC de la résidence. 

Un portillon privé dans le jardin donne un accès direct à l’entrée de la résidence côté lagon.

Un portail donne accès au parking privé de la résidence.

Les plans de la résidence sont fournis dans le book.

 

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

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Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

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Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Les frais de ménages sont en sus du loyer pour un montant de 85 €.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle,  cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

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Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

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Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces.

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Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé .

L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

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Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1200 € par chèque ou virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

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Article 12 – Utilisation des lieux

Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, conformément au nombre maximum d'occupants mentionné au descriptif et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- La prestation ménage réalisée à votre départ du logement est détaillée dans votre tarification, cependant le Locataire se doit d'entretenir le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement, également des frais de prestations ménages pourront être retenus si le logement n'est pas rendu dans un état digne de ce nom et que le forfait prévu pour le ménage doit être dépassé (4h).
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Locataire s'engage à prendre à ses frais, qui seront prélevés sur caution, le montant de la facture de la prestation de ménage que le Bailleur sera contraint de réaliser.

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Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Le présent bail étant conclu en considération de la personne du "locataire", les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes dont il a la charge ou toute personne qu'il déciderait d'héberger, sans toutefois qu'il puisse en résulter une sur-occupation du logement.
Le locataire s'oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter toute nuisance, ou l'exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu'ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
A ce titre le locataire s'engage à ne pas organiser de festivité ou manifestation susceptible d'occasionner des nuisances sonores ou odorantes, de jour comme de nuit.
Le locataire s'engage à respecter les mesures particulières de sécurité et d'avoir une vigilance accrue à l'égard des enfants :
- au barbecue lors de son fonctionnement et après son utilisation durant le temps nécessaire à son refroidissement,
- une attention particulière pour l'usage des balançoires (utilisation uniquement pour les adultes) afin d'éviter toute chute malencontreuse.
- reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement des fenêtres et des portes du logement ainsi que des précautions liées à l'utilisation du jacuzzi et de son système de sécurité. A ce titre, le locataire décharge le propriétaire et le gestionnaire d’appartement de toute responsabilité en cas d'accident de quelque nature que ce soit, de vol ou de dommages sans aucunes exceptions ni réserves en rapport à sa présence dans l’appartement et qu'il est de sa responsabilité de veiller à ses biens, que le propriétaire du logement ou son gestionnaire ne pourront être tenus comme responsable en cas de perte ou de vol.

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Article 14 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

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Article 16 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

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Article 17 – Tabac

Le bien est non-fumeur, le locataire s’engage à ne pas fumer dans l’appartement. 

Un détecteur de fumée connecté est présent dans la pièce principale et envoi une alerte en temps réel au bailleur en cas d’incendie.

l est donc formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

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Article 18 – Cession et sous-location
Le locataire désigné s'engage à occuper personnellement les lieux.
Les occupants du chef de "locataire" seront tenus de respecter les obligations imposées par le présent bail, le "locataire" restant personnellement responsable des infractions constatées. Le "locataire" ne peut cependant pas se substituer des tierces personnes qui occuperaient le logement en ses lieux et place.
Il ne peut non plus céder les droits qu'il tient du présent bail ni sous-louer sans l'accord écrit du "bailleur".

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Article 19 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile en tête des présentes dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.